Tarifs et paiement, litiges, médiation, données personnelles : les conditions générales de fonctionnement de la Clinique des Éoliennes.
Tarif
Les tarifs sont disponibles sur demande à l’accueil de la Clinique Vétérinaire. Les honoraires sont dus et payables comptant en fin de consultation et/ou lorsque l’animal est rendu à son propriétaire.
La Clinique Vétérinaire des Éoliennes accepte les paiements par chèque.
La Clinique Vétérinaire des Éoliennes accepte les paiements par carte bancaire.
La Clinique Vétérinaire des Éoliennes accepte les paiements par virement bancaire.
La loi interdit aux vétérinaires de faire crédit. De manière exceptionnelle, un paiement peut être accepté selon des modalités convenues entre le vétérinaire et le client. Un acompte sera demandé et à régler en fin de consultation et/ou lorsque l’animal est rendu suite à une hospitalisation ou de soins de longue durée.
Un paiement en 3 fois maximum est possible par chèque, les chèques sont remis au vétérinaire ou son personnel en fin de consultation et/ou lorsque l’animal quitte la Clinique Vétérinaire des Éoliennes suite à une hospitalisation ou de soins de longue durée. L’encaissement des chèques se fait sur 3 mois, le premier chèque est encaissé immédiatement, le second est encaissé le mois suivant et le troisième est encaissé le troisième mois. Le paiement en 3 fois est soumis à des frais à hauteur de 2 %, rajoutés au montant total de la facture.
En cas de non-respect de la date de règlement lors de paiement différé, des pénalités de retard seront appliquées, calculées à un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour d’exigibilité de la facture.
Le code de déontologie interdit aux vétérinaires de facturer un acte en fonction du résultat. Les honoraires liés aux actes effectués sont donc dus en intégralité.
En cas de non-paiement des honoraires, la Clinique Vétérinaire des Éoliennes procèdera à des relances par courrier et se verra dans l’obligation de procéder à la mise au contentieux du dossier du client auprès de la Société PREGERISK si aucun accord financier n’est trouvé pour solder la totalité de la facture.
Un AVOIR pourra être établi en cas de restitution de médicaments et produits non ouverts, non entamés et d’aliments non entamés et achetés depuis moins d’un mois à la Clinique.
Litige et déontologie
Tout litige doit donner lieu à un courrier écrit envoyé en Recommandé avec Accusé de Réception à la Clinique Vétérinaire des Éoliennes - 2 ZA du Breuil - Rue Victor Pierre - 54450 BLAMONT.
Médiateur de la consommation
En cas de contestation des solutions proposées, le médiateur des litiges de la consommation de la profession de vétérinaire a pour objectif de régler de manière amiable les différends financiers survenant entre tout détenteur d’un animal, client d’un vétérinaire non professionnel et tout vétérinaire inscrit au tableau de l’ordre. Il intervient sur les litiges relatifs aux prestations des vétérinaires (notamment ceux relatifs aux honoraires, à des prestations ou ventes accessoires).
Conformément à l’article L 152-1 du Code de la consommation, en cas de litiges de la consommation vous pouvez contacter le médiateur à l’adresse internet suivante : mediateur-conso@veterinaire.fr ou par voie postale : médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire, Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires, 34 rue Bréguet, 75011 PARIS.
Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires du Grand-Est - 10 rue de la ZAC Mermoz, BP 20010, 57151 Marly Cedex.
Informatique et libertés, secret professionnel, confidentialité et droit à l’image vétérinaire
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression des données le concernant. Nous disposons d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients et assurer la facturation des actes, médicaments vétérinaires et autres produits. Les informations qui vous sont demandées font l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique. Seuls les membres du personnel de la Clinique Vétérinaire des Éoliennes ont accès à ce fichier : vétérinaires et salariés non vétérinaires.
Tout vétérinaire et ASV sont soumis au secret professionnel (conditions établies par la loi article R242-33 du Code Rural et article 17 de la Convention Collective Nationale des Cabinets et Cliniques Vétérinaires), aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf sur commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.
Il n’existe pas de droit à l’image sur les animaux à l’heure actuelle. Par courtoisie, nous préférons vous demander l’autorisation de photographier et diffuser l’image de votre animal (propriétaire, ou éleveur en cas de portée de chiots ou de chatons), autorisation pouvant être exprimée oralement.
